◊ Bonjour FrĂ©dĂ©ric ETOLINT, pouvez-vous nous dire ce qu’est le Document Unique ?

Dans son dĂ©cret n°2001-1016 du 05 novembre 2001, le lĂ©gislateur contraint l’employeur Ă  transcrire les rĂ©sultats de l’Ă©valuation des risques pour la sĂ©curitĂ© et la santĂ© des travailleurs dans un Document Unique.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) est donc un document, qui regroupe l’ensemble des risques liĂ©s Ă  l’activitĂ© de l’entreprise, les actions de prĂ©vention des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (AT/MP).

◊ Qui est concernĂ© ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur, doivent Ă©tablir un DUER Ă  partir d’un salariĂ©. Il est important que l’employeur s’intĂ©resse Ă  son Ă©laboration puisque sa responsabilitĂ© pĂ©nale et civile peut-ĂȘtre engagĂ©e. C’est l’article L.4121-1 du Code du travail, qui prĂ©cise que l’employeur doit prendre les mesures nĂ©cessaires pour assurer la sĂ©curitĂ© et protĂ©ger la santĂ© physique et mentale des travailleurs. Les salariĂ©s Ă©galement peuvent voir leur responsabilitĂ© engagĂ©e selon l’art L.4122-1 du Code du travail.

◊ Comment Ă©laborer un DUER ?

Aujourd’hui, il n’y a pas de format spĂ©cifique imposĂ© par le lĂ©gislateur pour la rĂ©daction du DUER.

Il est impératif que le DUER comporte :

  • la liste des unitĂ©s de travail dĂ©finies ;
  • la mĂ©thode et les critĂšres de notation utilisĂ©s pour Ă©valuer l’importance des risques (probabilitĂ©, frĂ©quence, gravitĂ©) ;
  • les fiches d’unitĂ©s de travail comportant un inventaire des risques (identification et hiĂ©rarchisation) et les mesures de prĂ©vention destinĂ©es Ă  les supprimer ou, Ă  dĂ©faut, Ă  les limiter, pour chaque unitĂ© de travail.

Il y a également la méthode des 5M qui peut aider à identifier les risques :

  • MatĂ©riel
  • Main d’Ɠuvre
  • MatiĂšre
  • Milieu
  • MĂ©thode

◊ Quels risques en cas d’absence de DUER pour les professionnels ?

En cas d’absence de DUER, l’employeur s’expose Ă  une contravention de 5e classe (1 500€), qui sera doublĂ©e en cas de rĂ©cidive.

Le DUER en cas d’AT/MP, notamment avec dommage corporel, est systĂ©matiquement demandĂ© par les chargĂ©s d’enquĂȘte (CGSS, DIECCTE, juges, gendarmes
). C’est le seul document qui fait foi pour dĂ©monter l’organisation de la prĂ©vention des risques professionnels au sein de l’entreprise.

L’employeur peut Ă©galement s’exposer Ă  une mise en danger d’autrui (facteur aggravant).

◊ Quelles bonnes pratiques recommanderiez-vous aux entreprises pour rĂ©aliser leur DUER ? 

La premiĂšre chose Ă  retenir, c’est que les entreprises ne partent jamais de zĂ©ro.  En effet, il y a toujours une dĂ©marche de prĂ©vention qui est entamĂ©e, mĂȘme si elle n’est pas structurĂ©e.

Le lĂ©gislateur pointe Ă©galement la responsabilitĂ© des salariĂ©s dans le domaine de la prĂ©vention art L 4122-1 du Code du travail. Ce qui signifie que chaque salariĂ© de l’entreprise est co-responsable de la prĂ©vention. Il faut dans ce cas Ă©tablir un dialogue social sain et constructif.

Le site de l’INRS (www.inrs.fr) peut aider Ă  identifier certains risques.

Je recommande que chaque entreprise puisse avoir un rĂ©fĂ©rent SST (SantĂ© SĂ©curitĂ© au Travail), qui soit formĂ© rĂ©guliĂšrement. Si vraiment l’entreprise n’a pas cette possibilitĂ©, qu’elle soit accompagnĂ©e par un Intervenant en PrĂ©vention des Risques Professionnels (Liste de rĂ©fĂ©rencement disponible auprĂšs de la DIECCTE).

◊ Dans le contexte de COVID-19, quelles adaptations ou mesures de prĂ©vention sont Ă  prendre en compte?

Le COVID-19 a pris de court le monde de l’entreprise.

Maintenant, avec deux mois de recul, il est important de structurer son organisation, cela passe par la mise en place d’un plan de prĂ©vention. C’est un document de communication interne, qui permet d’expliquer aux salariĂ©s quelles sont les mesures mises en place pour limiter le risque de propagation du virus.

Les prĂ©conisations gouvernementales, bien que n’ayant pas force de loi, serviront de support Ă  l’apprĂ©ciation des juges en cas de conflits employeurs/salariĂ©s. C’est le juge qui dĂ©cidera si les mesures prises par l’employeur ont Ă©tĂ© suffisantes.

Pour les entreprises qui continuent leurs activités en mettant leurs salariés en télétravail, elles doivent impérativement structurer cette démarche. En effet, le télétravail nécessite une organisation trÚs spécifique (prévention des AT/MP, temps de travail, etc
).

◊ Quels sont les bĂ©nĂ©fices de l’accompagnement d’un expert pour crĂ©er son DUER ?

Je pars du postulat que les entreprises doivent ĂȘtre autonomes dans la gestion des risques professionnels.

Le premier avantage Ă  faire intervenir une personne extĂ©rieure Ă  l’entreprise, c’est d’avoir un regard neuf, ce qui permet d’avoir un rapport d’Ă©tonnement sur des situations, qui peuvent ĂȘtre habituelles pour les salariĂ©s, alors qu’elle paraissent dangereuses pour l’intervenant.

DeuxiĂšme avantage, je prends mon cas, je continue Ă  me former rĂ©guliĂšrement afin de toujours mieux apprĂ©hender la notion de risque. Par exemple, j’ai suivi rĂ©cemment la formation sur le risque chimique de l’INRS et celle de la CGSS. Je suis rĂ©fĂ©rent sur l’utilisation du logiciel SEIRICH dĂ©veloppĂ© par l’INRS.

Avant de faire appel Ă  un intervenant extĂ©rieur, il est important de dĂ©finir les attentes de l’entreprise et surtout demander Ă  l’intervenant ses rĂ©fĂ©rences.

Lorsque je suis amenĂ© Ă  intervenir en entreprise, il y a des rĂšgles fondamentales que je m’oblige Ă  respecter :

  • La neutralitĂ©, ni pro-salariĂ©, ni pro-direction
  • Ne jamais faire de prĂ©conisation Ă  chaud
  • Chaque intervention est unique, donc pas d’a priori
  • Intervenir dans les rĂšgles de l’art car ma responsabilitĂ© pĂ©nale peut-ĂȘtre engagĂ©e

Je pense qu’un prĂ©venteur doit avant tout aimer la nouveautĂ©, s’Ă©merveiller du travail des autres. J’en ai eu des moments d’Ă©merveillement, que ce soit Ă  cĂŽtĂ© d’un boulanger-pĂątissier, d’un ambulancier, ou d’un rĂ©parateur de fosse septique (oui il a fallu y aller 😁).

Merci FrĂ©dĂ©ric ETOLINT de nous avoir accordĂ© cette interview et de nous avoir Ă©clairĂ© sur le Document Unique d’Évaluation des Risques!Â đŸ€—

Une bonne continuation dans vos activités et rendez-vous sur votre site internet https://www.etolint-cabinetconseils.com/  pour suivre votre actualité !

Cet article vous a été utile?

Cliquez sur l’étoile pour l'Ă©valuer!

Note moyenne 4 / 5. Nombre de vote: 4

Aucun vote pour le moment! Soyez le premier Ă  Ă©valuer cet article.

Vous aimez cet article? Partagez et suivez-nous 😉